AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officiellePage 34 sur 41
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
23 avril 2026
1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle