La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

Article 16

—

Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis, à compter de ce transfert, par le code monétaire et financier, notamment par ses articles L. 312-1 et suivants. 2.

Article 273

—

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article 1

—

En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; b) Les envois de papiers

Article L4323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 2

—

. - les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse permettant de rendre

Article 36

—

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous et postes

Article L44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a attribué des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique sont tenus de proposer à

Article 190-3.10

—

Panneaux électroniques d'information Navires à passagers neufs et existants : Les salons sont équipés de panneaux électroniques d'information conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.

Article 4

—

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article L. 332-7 du même code.

Article 47-1

—

électroniques interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé établi ou autorisé en application des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; ” ; 10° A l'article 26, les références : " e, g, h, i, j, m, n et o de

Article D111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22

Code de la voirie routière

Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage : a) La localisation par satellite ; b) Les communications mobiles

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Code général des collectivités territoriales

La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques une lettre de rappel motivée.

Article D214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des

Article 7

—

Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-cinq membres : 1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés : a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ; b) Un par

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

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