AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application, après avoir été mis dans
Source officiellePage 34 sur 84
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la justification de la formation de l'intermédiaire de crédit Aux termes de l'article L314-25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les
Source officielle