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1 529 résultats pour « Article L321-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6431067128558704f52e6a26

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal de Commerce de Toulouse a ordonné la cession de la Sarl les Ambulances Saint Michel pour un montant total de 300 000 €.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce792a57405de3316f3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd2e2cdc6046d473cab57

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L3216-1 alinea 2 du code de la santé publique ; qu’ainsi, la mesure d’hospitalisation sera déclarée régulière ; Sur le fond Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a statué comme suit : Déclare recevable en ce qu'elle se fonde

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

application de l'article L1237-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d3

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

n'ont reçu aucun commencement d'exécution, ce qui prive de pertinence l'argumentation de FINANCO; Que l'arrêt de la Cour de cassation produit par l'appelante est inapplicable au présent litige comme

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CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la prescription de l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

L322-1 du code de l'expropriation)

Source officielle