AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officiellePage 34 sur 92
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
9 juillet 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielle