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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des relations du public et de l'administration ; - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2000850_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
F, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca3f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e6
26 juin 2013
26 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526
21 septembre 2016
21 septembre 2016
1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre
Source officielle1re Chambre B
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Q] comme mal fondé, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants à payer à M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe6d9f7d9e46cbd3a54f0
22 janvier 2021
22 janvier 2021
[W] invoque l'application de l'article L.3121-45 du code du travail relatif au dépassement du nombre maximal de 218 jours travaillés prévu par l'article L.3121-44 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eaf45bbe450008b2cdde
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Selarl Pharmacie de Catillon à payer à Mme [S] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700
Source officielle3ème Chambre civile
6683043bd7288dcb2a05e4f8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1343 – 2 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[V] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
60326ea28dde3fa31d390ef3
1 février 2018
1 février 2018
[P] d'origine professionnelle sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306403_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 2.
Source officielleServ. contentieux social
67816cff6d34da2cbdcd8958
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 452-2 de ce code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent
Source officielleChambre 1-6
66878c8a05d6f7f678d48d9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan statuant au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction à l'époque des faits, et de l'article L.421
Source officiellePage 34 sur 38