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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
du Code de commerce.
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4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
[A] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
1343-2 du Code Civil
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Pôle 4 - Chambre 2
659f98723328fa00087a2648
10 janvier 2024
[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code
1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de
635237cf8c924eadffcc4b34
L.1235-16 du code du travail ; *12 379,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Chambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.