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662 résultats pour « Article L225-30-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R. 4121-2 du code du travail prévoit que 'La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

11 septembre 2018

11 septembre 2018

[O] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation,

Source officielle

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