L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

Il demande également leur condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts outre 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiée 22 décembre 2014, l'EURL Edificia, appelante, demande a la cour au visa des articles 1153, 1134 et suivants du code civil et L211-1 et suivants du code des procédures

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile - débouté la société [10] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire

Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Soukhaïna MAHZOUM, avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandes au titre de l’article 700 et au titre des dépens ; . condamner les consorts [A] au paiement de la somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l’article L211-13 du même code : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

700 du code de procédure civile  condamner l'association C'[Localité 1] football aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris d'éventuelle exécution