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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail et par le présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0eccdc6046d47e56f02
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ead
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 139 alinéa 2 du code de procédure civile, la production n'est ordonnée que si la demande de production des actes ou pièces est fondée.
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas
Source officielleChambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L1121-1 du code du travail prévoit « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
temporaire, au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail, aucune des conditions prescrites par cet article n'étant remplie ; - Elle ne met pas de personnel à la disposition des entreprises utilisatrices
Source officielle9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
22 février 2013
[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne
Source officielleChambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
29 mai 2026
[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l' article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af4
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L1321-4 du code du travail «Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Source officiellePage 34 sur 79