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1 179 résultats pour « Article L152-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Source officielle

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1486

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle
CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Au visa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d57823e6dd0f8bf8207

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2045

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.

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CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe

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CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'

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CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

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CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] ne rapporte pas la preuve d'avoir été insulté et victime de harcèlement au sens de l'article L1152-1 du code du travail, - s'agissant du versement d'un rappel de rémunération dans le cadre de la

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