AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une
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5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande principale en inopposabilité des arrêts de travail et du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle