du travail. » L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L145-34 du code de commerce et prendrait effet au 1er janvier 2016, sollicitant ainsi une majoration de 33% du loyer.

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

L.622-28 et suivants du code de commerce).

du code de commerce, sera supporté par la Société Nikki sushi Pont de l'Arc par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc aux entiers

[Z] a délivré à la société Locluxauto le 22 décembre 2017 un second commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article L 145-17 I du code de commerce, selon les modalités de l'article 659

Elle se trouve par conséquent exclue du champ d'application de l'article L622-22 du code de commerce.

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

L145-4 du code de commerce.

L.622-22 du code de commerce; débouter la société DUARTESFER du surplus de ses demandes ; condamner la société DUARTESFER à lui verser la somme de 2.322,63 € TTC ; condamner la société DUARTESFER à

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [G] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire