L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 8°/ que l'article R. 4624-31 du code de travail, qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat

L. 2325-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le protocole du 26 juin 1992 avait pour objet de limiter, « désormais

à l'UNEDIC délégation AGS CGEA ès qualités, dans les limites définies aux articles L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - juger que la garantie

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

- la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, or l'article L1232-6 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

700 du code de procédure civile.

Cette argumentation peut être comprise comme la dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral prohibée par les dispositions des articles L 1152-1 du code du travail.

En revanche, l'article L1226- 6 du code du travail exclut l'application des règles protectrices aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

Selon l'article R. 3312-56 du code des transports, l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté

- pour obtenir réparation du licenciement qu'il dit être sans cause réelle et sérieuse, il se fonde sur les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qui prévoit une indemnité d'au moins