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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40df
11 avril 2024
11 avril 2024
II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
5 avril 2023
du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
16 mai 2013
En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56256
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56257
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f4d29a624105a56258
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f5d29a624105a5625a
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f5d29a624105a5625b
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis sans que l'inexécution de celui-ci ait pour effet d'avancer la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
21 mai 2014
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Monsieur Mohamed X... est bien fondé à solliciter, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et au vu de son
Source officiellePage 34 sur 143