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3 192 résultats pour « Article L121-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

Source officielle

Page 34 sur 160

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ qu'en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab29b3c8605deec20f2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de conclusions notifiées le 13 janvier 2022, et au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 641 et 793-2-2 du code général des impôts, elle demande à la cour : -d'infirmer

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e94

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2006 ; qu'à cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public et s'impose à la fois au nouvel employeur et au salarié ; que c'est à bon droit et afin de préserver les droits de Monsieur X...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec81

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfad

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L1121-1 du code du travail.

Source officielle