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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
5 février 2021
1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01873
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 1132-1 et L. 11344 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination syndicale, de présenter des éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854
4 septembre 2019
4 septembre 2019
de l'article susvisé et de l'article L1153-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L114-1 du Code des assurances.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L114-1 du code des assurances, de l’absence d’intérêt légitime à agir de la société MAAF Assurances comme d’élément susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.
Source officielleChambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
5 mai 2026
L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,
Source officielle3e Chambre B
61629871201c88caf8c4e19f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Par ordonnance en date du 10 novembre 2011,rendue au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il s'ensuit qu'à la date du 26 juin 2020, à laquelle la société d'assurance et son courtier ont été cités devant la cour d'appel de Grenoble, le délai de prescription biennal de l'article L114-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
-1 du code du travail.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca65
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L113-5 du Code de la propriété intellectuelle : les planning indiquant le seul nom de Mme X... dans la colonne équipe créative relativement à certaines tâches parcellaires de travail à effectuer pour
Source officiellePage 34 sur 88