du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en

B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 92 du règlement opérationnel du SDIS du Nord, du comité

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

mise en demeure, et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'est pas

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 122 du Code de procédure pénale, de l'article D. 53 du même Code, de l'article 4 de la Déclaration des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

L'équité commande d'allouer à l'URSSAF la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.