X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

de base légale au regard des articles 1134 et 1139 du Code civil.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

l'égard des installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, l'article R. 512-79 du même code, issu du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 , précise que « le préfet peut imposer

du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et

; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

à l'article L. 16. ". 8.

A C, demeurant 79 avenue du président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Elle invoque également sa situation de santé précaire à l'âge de 79 ans.

de l'article 1341 du Code civil.

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes