AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d09
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve en application de l'article 1353 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 1050
civ1
61372339cd580146774070d8
30 mars 1999
30 mars 1999
Y..., sur une première ordonnance du 25 mai 1990 qui n'était pas invoquée et sur l'absence de contestation par M.
Source officielle