Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de

Article L5434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV.

Article R3841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application

LEGIARTI000048897125

—

l'application des règles de maintien des droits et de coordination prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code : I.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie

Article 2

—

L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Le dossier mis à l'enquête contient alors : a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ; b) Un tableau des indemnités

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.

Article L533-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un

Article 155

—

-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes

Article 138

—

Les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions ci-après.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

Code de la sécurité intérieure

Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

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