314 § 2 [du code pénal].

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

  » L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

S.r.l. et de l’article 13 dans le chef des sociétés G.I.EM. S.r.l. et Falgest S.r.l. 9.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Le fait que, depuis le décret du 9 août 1985, la construction d’une nouvelle bâtisse sur le terrain litigieux ne soit pas permise, ne suffit pas à supprimer, comme le soutient la municipalité (...), le

462 du code de procédure civile. 13.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. 21.     L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

  Ahmet Alper Görmüş, Mehmet Ferda Balancar, Ahmet Haşim Akman, Ahmet Şık, Nevzat Çiçek et M me Banu Uzpeder («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 9 novembre 2007 en vertu de l’

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.