SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Ils invoquent les articles 6, 10 et 18 de la Convention. 20.

Le code de procédure pénale 27 .

  302 du Code pénal.

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 16.

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

    En 1973, un incendie, provoqué par les pylônes d’électricité détruisit intégralement la maison du requérant. 6.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    L’article L.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention 15.

  6   3 o du code général des impôts.

6 § 1 et l’article 6 § 2 de la Convention.

Le recours était fondé sur les articles 6 § 4 de la Constitution, 287 du CPP et 6   § 2 de la Convention.