Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la suspension de la procédure d'attribution sont sans objet dès lors que l'article L. 551-4 du code de justice administrative prévoit que le contrat

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Il invoque l'article 6 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

135 § 4 du CPP et de l’article 87 du statut de l’Ordre des avocats. 14.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 13 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

L’article 262 (atteinte à la paix de mort), chiffre 2, du Code pénal suisse, punit la soustraction de cadavre humain et est libellé ainsi   : «   Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

    Les faits de la cause des requérantes, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

de l’article 35 §§   1 et   4 de la Convention.

en la matière, à savoir l’article 1890 du Code civil, invoquant, le cas échéant, la pratique des tribunaux nationaux en la matière (voir les n os 4   et 5 de la partie «   droit et pratiques

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il allègue en outre une atteinte à son droit au respect de son domicile et de sa correspondance contraire à l’article 8 de la Convention. 4.

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.