Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

    En substance, cette décision était motivée comme suit   : Les conditions légales énumérées de manière limitative au paragraphe   3 de l’article 282 du code de procédure pénale ne

    Déclare la requête recevable   ;   3.     Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention   ;   4.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui dans leur partie pertinente se lisent comme suit   : Article 6 § 1   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

aggravé par la prévisibilité de l’événement et par l’omission de prendre des mesures de précaution (articles 589 et 61, point 3, du CP) ainsi que pour incendie involontaire aggravé par la prévisibilité

  » Article 3 «   Le délai de prescription est de trois ans (...)

Au moment des faits, cet article, en ses passages pertinents en l’espèce, était libellé comme suit   : «   Est considéré comme détenu illégalement   : a) Quiconque est détenu par une autorité

Suède [GC], n o 41723/06, §   67, 3   avril 2012).

    La présente affaire, dans le cadre de laquelle le requérant invoque les articles   3 et 14 de la Convention, porte sur le manquement allégué de l’État à son obligation de mener une enquête

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

3.

Il fut également condamné à verser au MRAP la somme de 3   000 EUR à titre de dommages-intérêts et celle de 3   000 EUR en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale et à chacune