Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit:   «   Nul ne peut

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

    Par un arrêt du 20 janvier 2009 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a conclu au caractère arbitraire de la confiscation des biens des requérantes, tant au regard de l’article

Thèses des parties 20.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Article 111 1. L'acte punissable s'éteint avec la prescription. (...) 3.

  Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12 , § 126, 20 mars 2018). 41.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif

  La Constitution L’article 20 § 4 de la Constitution de 1976 consacre le droit à une «   décision judiciaire dans un délai raisonnable   ».

de la colle Bally . 19.

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.