l’article 2 de la loi sur la presse. 12.

  »   2. Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. 2.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

CPP et l’article 268 § 1 du code pénal («   CP   »).

Portugal ([GC], n os 55391/13 et   2   autres, §§ 145-149, 6 novembre 2018).

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Il estima que, aux termes de l’article   102 §   2 du code pénal, l’infraction prévue par l’article   452 de l’ancien code pénal n o 765, considéré par le tribunal comme le plus favorable

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

Il invoque les articles 6   §   1 et 13 de la Convention.

  Pologne [GC], n o 30210/96, §   158, CEDH 2000 ‑ XI, Mifsud , précité, §17, Bourdov c. Russie (n o 2) , n o   33509/04, §§ 97-100, CEDH 2009, et Ilyushkin et autres c.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 § 1 DE LA CONVENTION 35.