des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

    La requérante se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

    L’article 314 du CPP se lit comme suit : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits ou

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 24.

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

du code d’instruction criminelle). 17.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

    Par un jugement du 17 septembre 2004, se fondant sur les mêmes motifs invoqués dans son jugement du 20 août 2003, le tribunal de grande instance rejeta la demande en dommages et intérêts

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    La disposition pertinente en l’espèce de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF   ; RS 173.110) est libellée comme suit   : «   Article 106   : Application