Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

A cet égard, il cite, sans le produire au dossier, l'arrêt Albou du 15 janvier 1997 dans lequel la Cour de cassation a considéré que «   les dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

    SUR LES ARTICLES 13, 15 ET 18 DE LA CONVENTION COMBINÉS AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 63.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Une violente altercation s’ensuivit   : le 15 août 2011 en effet, le voisin, accompagné de deux   individus inconnus, se rendit au lieu du travail du requérant et le frappa avec un bâton.

    Article 5 § 3 30.

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Il invoque les articles 6   §   1 et 13 de la Convention.

Il cita également les articles 49.3, 90-92 et 96 de l’ancien code de l’habitation. 15 .     Les requérants firent appel du jugement.

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

L’article litigieux 4.     Le 3 avril 2007, en réaction à ces photos, la requérante publia sur son site web un article intitulé «   Courrier de W.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

700 du Code de Procédure Civile.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

du Code pénal.

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.