Hongrie [GC], n o   56665/09, 14   septembre   2017). 34 .

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

  » 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION 48.

  442-9, alinéa 1 er , du code du travail, aux motifs suivants   : «   14.

de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 de la Convention n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou d’autre danger public.

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

  » 14.     Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

Elle présente également un grief sous l’angle de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention, au motif que l’adoption de Manoel par les époux Hans et Sieglinde Michel aurait été, contrairement

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

    Aux termes de l’article 14 § 1, est considérée comme fiable du point de vue de la sécurité nationale une personne qui ne présente pas de risque pour la sécurité.

    Enfin, la requérante s'estime victime d'une violation des articles 7 et 14 de la Convention et des articles 3 et 4 du Protocole n o 7 à la Convention. EN DROIT A.