Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

G.M. décrivit l’apparence physique et les vêtements de l’inconnu et indiqua qu’elle pourrait identifier celui-ci si elle l’apercevait de nouveau. 11.

Il requit la condamnation des policiers pour mauvais traitements infligés en vue d'extorsion d'aveux, au sens de l'article 243 du code pénal.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

Cependant, un acte d'abandon ne pouvait être considéré comme un don conditionnel.   » 11.     Le 6 juillet 2001, la Cour de cassation rejeta la demande en révision de l'arrêt. 12.

  » Article 9 «   1.

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

244 § 2 b) du code pénal (paragraphe   20 ci-dessous). 11 .

    Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » Article 3 (Procédure) «   La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger