jamais été partagée - qu'après le décès de son épouse, Monsieur [M] [B] a consenti à chacun de ses enfants une donation portant sur des biens lui appartenant en propre * soit une donation consentie

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

déguisée, - vu les articles 843 et suivants du Code Civil relatif aux donations, - vu la jurisprudence en matière de donation déguisée, - dire et juger que les appelants rapportent la preuve des éléments

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

s`il y a lieu sera déterminée selon les modalités de l'article 924-2 du code civil selon l'état du bien à la date de prise d'effet de la donation le 4 mai 1994 mais pour sa valeur à l'époque du partage

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

la chose, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, enfin l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

du refus du tribunal d'appliquer la sanction prévue à l'article 778 du code civil aux réintégrations suivantes : . la donation de 110.000 euros effectuée par [H] [I] au profit de SCETBUN le 21 octobre

Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours

était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction

successoral ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " 2.

aux exploitants bénéficiant de la dotation d'installation jeune agriculteur au sens de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, ensemble l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. 5.

[I] [E] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme [G] [K] a interjeté appel de cette décision.