Codes de loi français

Article 4

supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT brut de la rémunération Taux 3 Enseignements 60

Article 7

et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231

Article 155-00 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article 8

Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 6, 9, 10, point 3, et 13 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive

Article 35

-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 60 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-44

Article L2531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00

transports; – des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ; – à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires

Article 14

I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions

Article 7

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. II.

Article 100

L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.

Article Annexe

Codes ROME : N4202-Direction d'exploitation des transports routiers de personnes. N4204-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes. Réglementation de l'activité : Néant.

Article L4511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée quotidienne du travail fixée par l'article L. 1321-8, sous réserve de prévoir, pour les travailleurs de nuit, une durée quotidienne

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent

Article 6

-116 du 8 février 1960 ; - décret n° 60-426 du 25 avril 1960 ; - décret n° 60-412 du 28 avril 1960 ; - décret n° 60-452 du 12 mai 1960, articles 1er à 6, 8 à 10, 11 et 13 à 16, I et II de l'article 17, articles 18 à 23, 25 à 35, 36 à l'exception du cinquième

Article 29

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article L3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au

Article 1

Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition