de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 [ancien article 1134] du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route, l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal, *] coupable

[I] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 914-4 du même code prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

base de l’article 815-10 du code civil. 11.