) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Me Delimi la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] à régler chacun à la SAS [L] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MODE ECO et M.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à

Il résulte de l'article 1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle que la rémunération dite équitable due à la SPRÉ et destinée

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

[T] [J] ne pouvant donc se prévaloir d'un tel moyen ; qu'il ne peut davantage invoquer le nouvel article 1156 du code civil alors que Mme [M] disposait d'un mandat et que le mandat n'est pas contesté entre

) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.