Article 12 Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13 Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 9

—

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l'éducation nationale.

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l ’ éducation nationale.

Article 2

—

Les concours prévus à l’article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l’article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l’éducation nationale.

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l'éducation nationale.

Article 7

—

Peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code

Article 37

—

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R*318-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de l'urbanisme

L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code.

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification

Article 1

—

, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier.

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 1

—

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné.

Article Annexe I

—

Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).

Article 2

—

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L.

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.

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