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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f729
16 mai 2012
16 mai 2012
L 651-2 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé,
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
23 mai 2012
Il réclame le paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la SCI TONY OLIVESI en date du 13 décembre 2011.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67ed8128da9e15c5131fb609
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 19 avril 2024, Mme [E] demande au tribunal sur le fondement de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 et l'article 18 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9240e
20 mai 2015
20 mai 2015
X...de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a0
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654
2 avril 2021
2 avril 2021
1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2602253_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92e
10 avril 2024
10 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05134 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBIO CPAM COTES D'ARMOR C/ M.
Source officiellePage 34 sur 179