L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même

D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le

litigieux ; - il méconnait les dispositions de l'article II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains (PPRNPT) et celles de l'article

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

de l'article L. 422-1 du présent code. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été recrutée

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer, les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables à la pénalité susvisée. 14.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 212-8 du code du travail (loi Aubry II).

S'agissant de la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

B... A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(coefficient 170) pour le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, b) brevet d'études professionnelles, le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient