I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article R897-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement R. 823-1 et R. 823-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841

Article R898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

R. 821-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement R. 823-1 et R. 823-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Au titre

LEGIARTI000032966584

—

Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr.

Article 7

—

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14

Article 21

—

Paragraphe modificateur II.

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

II.

Article Annexe

—

ANNEXE A L'ARRETE DU 29 MAI 1973

Article 6 bis

—

Elles sont identifiées par le demandeur dans la partie “Commentaires” des tableaux récapitulatifs définis aux annexes 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en indiquant : “Dérogation de contrôle article 6 bis”.

Article 62-18

—

Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.

Article 6

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 4 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 4

—

Annexe II à l'article R221-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R221-4, Art. R221-54, Art.

Article R*423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II

Article 7

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 octies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410 , Art. 411 bis -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 21

—

- Arrêté du 29 mai 2009 Art. Annexe IV L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 6

—

- Arrêté du 29 novembre 1983 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe - Arrêté du 26 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct.

Article 3

—

la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

—

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

—

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

—

générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.

Page 34 · 91 596 résultats

← Précédent Suivant →