39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Monsieur [L] [M] né en 1961 à [Localité

L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...