Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f861
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 juin 2023 de Madame [F] [W] à savoir une
Source officiellePS ctx technique
67f80d4dcf40727a0043bc42
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394ffcdc6046d476f2992
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbb
4 décembre 2012
4 décembre 2012
5 du même code et sollicite la condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96dde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale visés à l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale sont précédés d'un recours préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310063_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme à nouveau satisfaite, au regard
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Elle demande que soit prononcée la nullité de l'assignation, que les appelants soient déboutés de toutes leurs demandes et reconventionnellement 12 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c74
3 mai 2022
3 mai 2022
------------ Pole social du TJ de METZ - POLE SOCIAL 02 Octobre 2020 19/01438 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
N11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme
Source officiellePage 34 sur 82