AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePage 34 sur 92
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
des dispositions des articles L 143 – 11- 7 et L 143- 11- 8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d' un relevé et justification de l' absence de fonds disponibles
Source officielle