La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pharmalog Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S... et la Société d'investissement privé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pierre-Marie X...[...]                                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 07-43.854 et P 07-43.855 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00098 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHZP AFFAIRE : [S] [N] [X] [P] épouse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Maxi transport.