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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-4
69d8a4c8cdc6046d47bd6567
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle réclame la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code ed procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019
29 juin 2016
29 juin 2016
Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703
3 mai 2005
3 mai 2005
Elle ajouta que la loi n o 191/1950 ne contenait pas l'article 30 § 4. Le 4 décembre 1996, le tribunal de commerce tint une audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
21 janvier 2015
21 janvier 2015
avril 2007 et de novembre 2007 à décembre 2008 : Considérant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code
Source officielle21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
aux consorts [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Me [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
24 mai 2016
agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum
Source officiellePage 34 sur 41