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Du reste, l’article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention n’interdisait pas de faire supporter au condamné les frais d’interprète. 22. Le 11 avril 1975, M.

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Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

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Appel

12 mai 2022

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f521678b

Appel

5 avril 2023

L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail), - condamner la société Fermentalg à payer à Mme [A], pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, la somme de 30.075,34 euros

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1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

1869 du code civil et l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 en jugeant que M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Résumé IA — à vérifier