l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s'applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.

À 17   h   30, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (voir paragraphe 20 ci-dessous) afin

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

624 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La demanderesse au pourvoi n° S 19-12.373 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire