sa lettre du 2 mai 2002, mentionnée dans cette décision, d'autant qu'un tel recours aurait dû être rejeté comme tardif (et non comme manifestement mal fondé).

  Violation de l’article 6 § 1 Ayşe Kılıç c. Turquie (n o 49164/99) Demirtaş c. Turquie (n°2) (n° 37452/97)   Ayşe Kılıç c.

en matière de devoir de mise en garde, n'est pas applicable aux cautionnements antérieurs qui demeurent régis par l'article 1147 ancien du code civil tel qu'interprété en la matière par la Cour de cassation

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les faits de la cause Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, il demande à la cour, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu le 8 mars 2022 en toutes ses

    Le droit interne pertinent L'article 20 de la loi relative au code du travail, entrée en vigueur le 10   juin 2003, peut se lire dans les termes suivants   : 1.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

rejette un pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.

    Les faits de la cause des requérantes, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « (…) Il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46

Juge aux Affaires Familiales : Madame LAGAILLARDE - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ENTRE Madame [V] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (99

ou au sein du groupe sans avoir constaté qu'un tel poste existait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. 9° - ALORS QUE les possibilités

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

    L’article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait   : «   Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de