L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans les bases

du code du travail et les articles 5-4 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire et 2-2 de l'accord collectif du 6 mars 1997 au terme duquel chaque salarié à

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D], [U], [V] [I] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] (93), de nationalité française, et de Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 5] 1987

B... demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet de leur demande née, à l’issu du délai fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, du silence gardé

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

PAYSANNE ainsi qu'à la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune d'Urtaca, en application des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 de ce règlement relatif aux accès

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

R. 53 du code du domaine de l'Etat ni violé l'article L. 28 du même code ; Considérant que l'article 14-4 du cahier des charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. Y...

de l'article 92 du même code : " 1.