Le paragraphe 4 de l'article 6 invoqué par les appelants doit être regardé, en revanche, comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 9.

34 du décret du 4 juillet 1972, pour ce qui concerne les professeurs certifiés, de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992, pour ce qui concerne les professeurs de lycée professionnel, et de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

expressément cet article L. 520-1 du Code des assurances, tel qu'issu de la transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

l'article 31 du même code.

En ce qui concerne la reconstitution 6.Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L 59 ou le comité prévu à

51 alinéa 6 du code de la famille sénégalais.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

de CODIS.

Monsieur X... a été embauché le 6 juin 2005 comme contremaître production par la Sarl DEANJEAN GRANULATS.

Guy A..., demeurant ..., 6 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.