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5 392 résultats pour « Article 92-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100233

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée X... et M. Yves X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100421_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e649477fe04f5cc67cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310431_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors G un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a1

Appel

12 février 2008

12 février 2008

4 du Code de Procédure pénale et l'article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en cours auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

En mEUR 0.60 EUR kWh 0.42 EUR kWh 0.2883 EUR kWh Chiffre d'affaires 1 305 914 627 Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2401772_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004681_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de CODIS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300504

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b393

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Source officielle